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Conditions générales de vente

de l‘International Federation of the Sounder Sleep System

§1 Application

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à tous les contrats conclus avec l'International Federation of the Sounder Sleep System (ci-après IFS). Elles s'appliquent notamment à tous les achats et à toutes les revendications concernant les services et s'appliquent également à tous les contrats conclus en ligne sur www.soundersleep.world ou www.soundersleepsystem.org ("boutique en ligne"). Toutes les prestations et offres de l'IFS sont exclusivement basées sur ces CGV. La version publiée au moment de l'achat fait foi.

§2 Produits et services

Par le canal de sa boutique en ligne, l'IFS propose exclusivement des adhésions et la possibilité de faire des dons. L'adhésion comprend l'inscription dans le répertoire des enseignants sur le site web et la possibilité de publier des cours et des formations sur le site web. Le standard de ces publications est fixé par l'IFS et ne peut pas être modifié individuellement.

L'adhésion se rapporte toujours à l'année civile (01.01. - 31.12.), indépendamment de la date d'achat.

§3 Clientèle

L'offre de la boutique en ligne s'adresse exclusivement aux enseignants du Sounder Sleep System dans le monde entier et aux personnes physiques qui souhaitent soutenir l'IFS par des dons. Les personnes doivent être âgées de 18 ans minimum.

Les enseignants du Sounder Sleep System sont des personnes qui ont suivi avec succès une formation en Sounder Sleep System reconnue par l'IFS et qui disposent d'une autorisation d'enseigner. Cette formation peut également avoir été suivie avant la création de l'IFS.

Par défaut, l'IFS vérifie après l'achat si la condition d'adhésion est remplie. En cas de doute, l'acheteur doit se renseigner au préalable de sa propre initiative.

§4 Langue

L'IFS a son siège en Suisse alémanique, c'est pourquoi tous les documents sont rédigés en allemand dans leur version originale. En cas d'ambiguïté, ce sont donc toujours les documents originaux en allemand qui font foi et non la traduction.

§5 Prix et paiement

Les prix applicables à l'achat et à la commande de prestations auprès de l'IFS sont ceux en vigueur au moment de l'achat et de la commande, en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR). Nous nous réservons le droit de modifier les prix. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire en francs suisses ou en euros ou par carte de crédit ou de débit (Visa ou Mastercard).

§6 Renouvellement de l'adhésion

Une fois qu'une adhésion a été acquise (dans la boutique en ligne ou par un autre moyen), elle est automatiquement renouvelée l'année civile suivante. La cotisation doit alors être réglée avant la fin de février (28.02.). Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, l'adhésion et les produits et services qui y sont liés prennent fin.

§7 Protection des données

L'achat d'une adhésion implique automatiquement l'accord pour la publication sur notre site web des données personnelles demandées dans l’onglet "Inscription". Si cela n'est pas souhaité, il faut s'y opposer explicitement. Les données personnelles liées au paiement par carte de crédit ou de débit ne sont pas publiées. Les données personnelles relatives aux donateurs ne sont pas publiées.

§8 Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque toutes les données demandées dans le formulaire d'inscription sont remplies et que les CGV sont acceptées.

Si notre vérification de l'éligibilité à l'adhésion révèle que des informations erronées ont été fournies et qu'aucune adhésion ne peut être accordée, nous considérons le montant payé comme un don. Aucun remboursement ne sera effectué.

§9 Modification des CGV

L'IFS se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les CGV à tout moment. La version en vigueur peut être consultée en ligne à tout moment.

§10 Lieu de juridiction

Les CGV et toutes les relations juridiques entre les clients/membres et l’IFS sont soumises au droit suisse.

Pour tous les litiges découlant de ou en relation avec ces CGV ou d'autres relations contractuelles entre les clients/membres et IFS, les tribunaux ordinaires du siège principal d'IFS sont compétents, ce qui signifie que le lieu de juridiction est la Suisse.